Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 5
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans trois domaines : la clarification de l'identité des personnes habilitées à négocier et les domaines sur lesquels peut porter la négociation ; la définition de l'articulation entre les accords nationaux et les accords locaux ; la définition de la portée juridique des accords conclus.
Traiter ces sujets nécessite de mener de nombreuses concertations avec les syndicats et les employeurs publics, notamment les collectivités territoriales.
Dans ces conditions – et compte tenu du délai de quinze mois prévu par l'article d'habilitation – , la commission des lois estime qu'il est justifié de recourir à une ordonnance. Le délai de quinze mois est suffisant pour approfondir les questions juridiques qui se posent.
En effet, les enjeux interrogent directement la dimension statutaire de la fonction publique et l'évolution du dialogue social en son sein. Au demeurant, un débat aura lieu à l'Assemblée nationale lors de la ratification de l'ordonnance. Avis défavorable sur les amendements de suppression.
