Intervention de Hervé Saulignac

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez prononcé tout à l'heure des paroles rassurantes. Toutefois, il y a plus rassurant que les paroles : les actes.

À ce propos, je vous pose à nouveau la question soulevée tout à l'heure par notre collègue Boris Vallaud, s'agissant de notre attente au sujet de la publication des projets de décret. Y répondre nous semble de nature à assurer une transparence complète, permettant de débattre d'engagements plus tangibles.

De même, le présent amendement permet de graver dans le marbre les propos que vous avez tenus tout à l'heure.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à garantir que la future ordonnance ne remettra pas en cause le principe de faveur, en vertu duquel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l'économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur.

J'ai pris bonne note des paroles rassurantes que vous avez prononcées tout à l'heure. Cependant, comment ne pas penser que l'ordonnance qui sera prise au titre de l'article 5 permettra – sans aucun doute possible – de réécrire l'article 8 bis de la loi du 13 juillet1983 et n'offrira aucune certitude que son II sera maintenu ?

L'amendement – à l'adoption duquel rien ne semble s'opposer – permet de graver dans le marbre les engagements pris oralement.