Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 5
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Je confirme mes propos par un engagement, que je réitère au banc du Gouvernement : le principe de faveur sera maintenu. Dans le cadre de l'ordonnance que nous prendrons, les dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 relatives au principe de faveur, ainsi que la garantie qu'un accord local peut uniquement préciser ou améliorer un accord national, seront préservées.
