Intervention de Olivier Dussopt

… par deux observations.

Vous avez évoqué le protocole PPCR. Je confirme que la décision de l'appliquer a été prise alors même qu'il était considéré comme minoritaire à l'aune des accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social, définissant les conditions de majorité d'un protocole d'accord dans la fonction publique.

Les organisations syndicales l'ayant signé – je comprends parfaitement leurs motivations, car il constitue, nonobstant son coût que vous avez rappelé, un outil utile pour les agents publics dans ce pays – représentaient, lors de la signature, 49,6 % des suffrages exprimés – vous me pardonnerez si je me trompe sur la décimale, mais le chiffre est inférieur à 50 % – en faveur des organisations syndicales représentées au conseil commun de la fonction publique – telle est la règle retenue.

Lors de l'élaboration du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, j'ai indiqué mon intention, même si le droit – et la loi en l'occurrence – autorise le Gouvernement à appliquer un protocole quand bien même il ne présente pas un caractère majoritaire tel que défini par les accords de Bercy, de l'appliquer strictement, ce qui m'a amené à considérer momentanément qu'il n'était pas majoritaire.

Or il a été signé par les mêmes organisations syndicales que le protocole PPCR, auxquelles les élections professionnelles du 6 décembre dernier ont conféré une majorité. En outre, l'ajout à la liste des signataires d'une septième organisation syndicale a confirmé le caractère majoritaire du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique à l'aune des critères retenus par les accords de Bercy.

Enfin, l'habilitation demandée par le Gouvernement prévoit aussi que soit dressé un bilan des accords de Bercy, précisément afin de répondre à ces difficultés. Certaines organisations syndicales souhaitent que l'on réinterroge les méthodes de calcul et la définition des règles d'approbation des accords. Ce bilan permettra, le cas échéant, de procéder à des modifications.

Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.