Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement tend à prévoir un garde-fou au périmètre de l'habilitation. La négociation sociale doit pouvoir aboutir non pas seulement à des accords qui auraient potentiellement une portée ou des effets juridiques, mais aussi à des accords contraignants. Il faut, en outre, éviter que le Gouvernement ne révise les règles de représentativité dans le seul but de faire approuver un accord : nous devons nous en tenir à la règle selon laquelle un accord est valide s'il est approuvé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.