Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 5
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cette proposition de la CGT. Énoncer dans la loi une obligation de négocier me semble une contradiction dans les termes : la négociation suppose par principe un accord de volontés, du moins sur l'idée même d'y recourir.
Sur le fond, les travaux que mènera le Gouvernement pour écrire l'ordonnance, et en particulier les dispositions relatives à la conclusion d'accords dans la fonction publique, permettront de définir un nouveau cadre de négociation, avec un objectif de clarté et d'efficacité – deux mots qui nous sont chers. Avis défavorable.
