Intervention de Olivier Marleix

Cet article 7 a deux objets. Tout d'abord, il prévoit l'ouverture d'emplois de contractuels sur des emplois de direction de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, ce qui crée évidemment une inquiétude. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que votre texte était très attendu. Or, je n'ai pas constaté de manifestations d'impatience dans la rue, mais plutôt des manifestations d'inquiétude, notamment de la part de jeunes fonctionnaires qui ont passé des concours et verront demain des gens qui n'en ont pas passé percuter leur carrière. Je regrette que vous n'ayez pas encore beaucoup répondu à ce propos.

Quelles garanties pouvez-vous donner ? Quelle est votre vision ? Que pouvez-vous dire à ces jeunes, qui préparent peut-être encore aujourd'hui des concours administratifs d'attaché territorial, d'attaché de l'État ou d'ingénieur, pour leur donner envie d'aller jusqu'au bout de la préparation de ces concours et de ne pas refermer leurs bouquins en se disant qu'à l'avenir leurs carrières seront, de toute façon, court-circuitées. Nous ne vous avons pas beaucoup entendu à ce propos. Or, ce que vous êtes en train de créer et la manière un peu étrange et pas très visible dont vous instillez du contrat crée une inquiétude, à laquelle il faut que vous répondiez.

En second lieu, et pour revenir à la question que je vous ai posée tout à l'heure, quelles limites vous fixez-vous pour le recrutement des contractuels ? Vous venez de me renvoyer à l'article 7. J'avais retenu des auditions auxquelles j'ai pu procéder de mon côté avec des organisations syndicales, qu'il n'y aurait pas de recrutement de contractuels là où il existait une école du service public. En d'autres termes, il n'y aurait pas d'enseignants contractuels tant qu'il y aurait des ESPE, ou écoles supérieures du professorat et de l'éducation, pas de policiers contractuels parce qu'il existait des écoles de la police, pas de commissaires de police contractuels parce qu'il existait une école de commissaires de police, et pas de magistrats contractuels parce que nous avions une École nationale de la magistrature.

Or, en me livrant à une sorte d'archéologie du texte, je ne vois plus aucun verrou – ni à l'article 7, auquel vous m'avez renvoyé, ni à l'article 9, qui évoque les emplois permanents. Si donc il n'existe pas de verrou qui protège comme des emplois sur lesquels il n'est pas possible de recruter de contractuels ceux pour lesquels il existe des écoles du service public, ce que vous êtes en train de faire est assez grave et assez gênant. Je suis désolé d'interpeller encore, même indirectement, certains de nos collègues, mais que penserait, par exemple, telle magistrate présente aujourd'hui parmi nous si l'on ouvrait la perspective de recruter des magistrats contractuels ? Il y a là un problème.

Monsieur le secrétaire d'État, il vous faut être très clair et très précis sur ce point : quelle est la limite ? Quels sont les emplois sur lesquels vous pouvez nous garantir – et par quels moyens juridiques dans ce texte ? – , qu'il n'y aura pas de recours aux contractuels là où il ne serait pas sain qu'il y en ait ?