Intervention de Boris Vallaud

Pour que chacun prenne la mesure de ce dont nous parlons, je veux réitérer, sans la reformuler, la question posée par notre collègue Marleix sur les verrous et les limites. Si l'on se demande quels seront les emplois ouverts à l'avenir aux contractuels, il faut se référer à l'étude d'impact concernant l'article 7 : dans la fonction publique d'État, les emplois ouverts aux contractuels passeront de 683 aujourd'hui à 3 800, soit une augmentation de 456 %. Dans la fonction publique territoriale, 1 522 emplois sont aujourd'hui ouverts ; il y en aura 2 700 à l'avenir, soit plus 77 %. Et pour la fonction publique hospitalière, l'augmentation ne sera que de 28 %, le nombre d'emplois passant de 284 aujourd'hui à 365 à l'avenir.

Pour prendre un exemple très concret, aujourd'hui, le poste de consul à Los Angeles ne peut pas être pourvu par un contractuel. Vous ne pouvez pas être écrivain, dramaturge, critique littéraire – toute ressemblance avec des faits existants serait totalement fortuite – et être nommé consul à Los Angeles. Demain, ce sera possible. En l'espèce, peut-être avait-on considéré que l'on avait trouvé une meilleure compétence que celles disponibles au Quai d'Orsay, où l'apprentissage avant de devenir consul est nécessairement long ?

Dans la fonction publique d'État, cette ouverture concernera les emplois fonctionnels interministériels, les emplois des directions ministérielles relevant d'un statut public, les emplois de direction ministérielle occupés par des fonctionnaires en position d'activité : cela représente beaucoup de monde !

La lecture de l'étude d'impact sur cet article est précieuse, y compris dans ce qu'elle ne dit pas. Ainsi, il est écrit que cette mesure permettra de construire des parcours professionnels ascensionnels pour les contractuels de droit public. En revanche, rien n'est prévu dans cet article pour le parcours professionnel des fonctionnaires.

Dans son avis, dont la lecture est tout aussi intéressante, le Conseil d'État « regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation », ce qui est quand même important, « ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d'emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d'agents qui seront désormais en concurrence pour l'accès aux emplois de direction » – c'est évident. Comme vous le voyez, ce non-dit est considérable. L'on peut vraisemblablement supputer que cet article aura un impact négatif sur les perspectives de carrière de nombreux fonctionnaires. Si le projet de loi ne supprime pas le principe de la fonction publique de carrière, il l'affaiblit grandement en faisant le choix d'une fonction publique de mission, avec ce que cela recouvre : passer d'un fonctionnaire citoyen à un agent public commis.