Intervention de Maina Sage

Je profite de cet amendement pour vous dire que c'est vraiment la grande limite que je vois à l'utilisation qui peut aujourd'hui être faite des emplois de contractuels.

Cet assouplissement a suscité une grande inquiétude jusque dans nos territoires, et je crois que ce plafond permettrait de rassurer.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais tout de même que vous puissiez vous mettre à la place de ceux qui voient se profiler l'ouverture de ces postes à des contractuels, et ce jusque dans nos territoires, si éloignés de la métropole.

La fonction publique marquée par le recrutement par la voie du concours, qui est facteur de dignité et garantit l'égal accès aux emplois publics.

Si demain, l'on peut recruter de manière complètement différente sur n'importe quel type de poste et sans limite de nombre, cela entraînera une fragilisation de ce principe fondamental du recrutement au sein de la fonction publique.

Je ne juge pas votre position, car elle correspond à votre choix ainsi qu'à celui de votre gouvernement.

En tout cas, nous sommes vraiment très sceptiques à l'égard de cette nouvelle vision du service public.

Recourir aux contractuels, oui. Assouplir, oui. Il faut cependant définir ce recours dans des conditions respectueuses de ce principe fondamental, qui fixe bien comme priorité le recrutement par concours.

Nous sommes attentifs aux bilans qui sont publiés.

Selon l'une des dernières études de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l'IFRAP, on recourt à plus de 90 % à des contractuels en Suède et à 60 % en Allemagne.

Est-ce le modèle vers lequel nous souhaitons nous diriger, pas seulement pour des questions de souplesse de recrutement, mais aussi pour des questions d'économie ?

Toutes ces questions se posent.

Très franchement, j'ai pris le temps, avec mes collègues, de rencontrer les représentants syndicaux de tous les corps de l'État. Nous n'avons pu que constater une unanimité, ce qui est assez rare, contre cet assouplissement sans borne.

La proposition de M. Marleix me paraît donc bonne, puisqu'elle permet de fixer ce seuil par voie de décret.

Il est vrai que vous ne voulez ni plancher ni plafond. Le bon sens voudrait pourtant que nous rassurions aujourd'hui les fonctionnaires.