Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 7
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement pose plusieurs difficultés rédactionnelles, dans la mesure où il ne concernerait que la fonction publique hospitalière et semble viser indistinctement les fonctionnaires et les contractuels, alors même qu'il s'applique à un décret qui aura pour but de définir les conditions de rémunération des seuls agents contractuels recrutés sur des emplois de direction.
Outre ces difficultés, sur le fond, c'est précisément l'objet même du décret que de déterminer un cadre de rémunération à la fois souple et équilibré applicable aux agents contractuels afin de prendre en compte la diversité de leurs parcours professionnels – vous avez raison sur ce point – dans la détermination du niveau de leur rémunération.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
