Intervention de Danièle Obono

Dans la lignée de notre position sur les articles précédents, nous sommes en désaccord avec celui-ci. La possibilité d'instituer, au sein de chacune des trois fonctions publiques, un CDD de mission portant sur un projet ou une opération – réorganisation de services ou mise en oeuvre des ordonnances travail, par exemple – d'une durée de un à six ans, sans que cela n'ouvre droit à la titularisation ou à la « CDIsation » – comme c'est le cas, par exemple, au terme de deux CDD de trois ans – , tout cela traduit, de la part du Gouvernement, une volonté de faire reculer le statut.

En écoutant certains mettre en avant la nécessité de ce type de contrat pour des missions ponctuelles, je me demandais, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, ce qui, dans le statut des fonctionnaires, les empêche d'assurer des missions limitées ou d'encadrer des projets. Qu'est-ce qui, en un mot, empêche les fonctionnaires de faire ce que, à vous entendre, seuls des contractuels sont à même de faire ? Ce que vous suggérez laisse entendre que les fonctionnaires, de par leur statut, ne peuvent être affectés à des tâches précises, ponctuelles ou limitées, et qu'ils resteraient, toute leur vie, dans une sorte d'interminable routine. Peut-être les collègues de la majorité pourraient-ils nous en donner des exemples précis ?