Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 8
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela contribuera à renforcer les maîtrises d'ouvrage publiques dans la conduite de leurs opérations. Les employeurs publics pourront ainsi mobiliser des expertises particulières au service des projets qu'ils veulent mettre en oeuvre.
Par symétrie, ce contrat attirera aussi des travailleurs du secteur privé qui n'ont pas nécessairement envie de s'engager pour toute leur carrière au sein de la fonction publique, mais seraient intéressés par la réalisation d'opérations lancées par le secteur public et pour lesquelles leurs compétences se révéleront précieuses.
L'article 8 détermine les principales règles qui encadreront le recours au contrat de projet : sa durée, comprise entre un an et six ans ; les motifs de sa rupture ; enfin, le principe du versement d'une indemnité de rupture anticipée dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État.
Il s'agit au total d'un dispositif équilibré et utile dont les employeurs publics pourront choisir ou non de se saisir.
