Intervention de Claude Goasguen

Reste que je trouve ce dispositif très fragile. En droit français, on appellerait cela un louage de service – et ce n'est pas vraiment positif… Je ne pense donc pas que vous ayez intérêt à créer un statut qui se rapproche ainsi du droit privé. En effet, le contentieux, dans le secteur privé, est tout de même plus agréable, pour les parties, que dans le secteur public. Je souhaite bien du plaisir au salarié qui aura signé un tel contrat de projet le jour où il se retrouvera devant un tribunal administratif.