Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 8
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me paraît difficile d'établir par voie réglementaire une liste de projets ou d'opérations pour lesquels le contrat de projet serait ouvert. Soit le périmètre défini est très large, et cette disposition n'est pas utile, soit il est trop restreint, et le développement de ce nouveau mode de recrutement en sera considérablement entravé.
L'idée est de faire confiance aux employeurs publics, notamment aux élus pour la fonction publique territoriale, lorsqu'ils estimeront nécessaire d'y recourir. La création d'un tel poste fera l'objet d'une délibération dans la fonction publique territoriale : il passera en comité social territorial, puis devant l'exécutif.
C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
