Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de sécuriser les agents précaires et d'inciter les employeurs publics à limiter le recours au contrat à durée déterminée. L'amendement a donc pour objet la requalification des contrats passés irrégulièrement en contrats à durée indéterminée, ainsi que l'engagement de recours par les organisations syndicales en lieu et place des agents, dans les mêmes cas et conditions que ce qui est prévu par le code du travail.
Contrairement au secteur privé, il n'existe pas aujourd'hui, dans la fonction publique, de dispositions prévoyant la requalification en CDI des contrats passés en CDD sous des motifs fallacieux ou illégaux. Cette absence de sanction déresponsabilise les employeurs publics et ne les incite pas à limiter l'emploi précaire dans les administrations et établissements publics des trois versants de la fonction publique. Selon les chiffres de la DGAFP – direction générale de l'administration et de la fonction publique – , plus de 9 % des agents publics sont aujourd'hui en CDD d'une durée inférieure à un an. Cette situation s'aggravera encore avec la mise en application du présent projet de loi, qui élargit considérablement les possibilités de recours aux contrats dans la fonction publique. Cet amendement permettrait au moins de donner davantage de sécurité à ceux qui sont parmi les plus précaires.