Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'amendements qui font suite aux sollicitations de la CGT. Ils proposent de revenir sur le recours à l'intérim dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière afin de permettre le retour à une pleine responsabilité des employeurs publics tout en assurant des économies budgétaires. Seraient donc abrogés trois articles de loi qui prévoient un recours élargi à l'intérim. Cela permettrait aussi de prévenir les conflits de compétences entre juridiction administrative et juge de droit commun qui ne manqueraient pas sinon de voir le jour.

Il ne fait pas de doute que c'est sous la pression des entreprises d'intérim, très demandeuses depuis des années de l'ouverture de ce nouveau marché, que sont préparées de nouvelles dispositions en la matière. L'intérêt de cette mesure pour l'État se trouve non pas dans des économies budgétaires, mais dans l'abandon de ses responsabilités d'employeur.

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, le seul bilan de l'intérim, publié par le ministère de la fonction publique en 2011, indique que 5 019 personnes ont été employées au moins un jour par une collectivité dans le cadre d'un travail temporaire. Au lieu de titulariser ces personnels, il est ainsi possible pour les employeurs d'évacuer le problème en renvoyant la gestion des agents précaires à des entreprises privées, guère réputées pour leurs pratiques respectables en matière de droit du travail.

Et dans la fonction publique hospitalière, les bilans en la matière sont particulièrement problématiques. Rappelons que les missions d'intérim sont le plus souvent courtes : de 1 à 2,5 jours. Il s'agit dans 73 % des cas du remplacement momentané d'un agent et dans 20 % des cas de faire face à une vacance temporaire d'emploi. Parmi les inconvénients du recours à l'intérim, soulevés d'ailleurs par les gestionnaires eux-mêmes, plusieurs rapports ont souligné son coût. Selon la Fédération hospitalière de France, il représentait près de 105,5 millions d'euros en 2011. Le seul avantage pour l'employeur public de ce recours à l'intérim est très loin, de notre point de vue comme de celui des organisations syndicales et de plusieurs observateurs critiques de cette pratique, de ce qui pourrait justifier son utilisation, qui devrait être dérogatoire et exceptionnelle. L'intérim favorise de fait la précarité des personnes ainsi employées.

C'est pourquoi ces amendements proposent la suppression de ces trois articles de loi.