Intervention de Philippe Chalumeau

L'article 10 de l'ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ce congé est une importante avancée pour les agents confrontés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en matière d'accompagnement personnalisé et de maintien de la rémunération jusqu'à la reprise du travail. La durée de ce congé est déterminée en fonction de la durée de l'arrêt de travail, et automatiquement prolongée en cas de prolongation de ce dernier. Il est dès lors important de prévoir la possibilité de remplacer l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à son retour, et ce dans l'intérêt du service. Le présent amendement propose ainsi d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d'un fonctionnaire par un agent contractuel est autorisé dans les trois versants de la fonction publique.