Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 10
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
L'ordonnance que M. Chalumeau évoque va donner lieu à un décret sur la mise en application du congé d'invalidité temporaire imputable au service. L'amendement qu'il propose vient utilement compléter le dispositif législatif pour l'articuler avec ledit décret. L'avis du Gouvernement est très favorable.
