Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 10
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
L'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 prévoit le cas spécifique du recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi. Il ne s'applique pas au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel pendant la durée de son absence, qui constitue un cas de recrutement distinct. Il n'est donc par définition pas possible de connaître à l'avance la durée de la vacance – sauf que celle-ci ne peut excéder un an pour être qualifiée de temporaire. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est défavorable.
