Intervention de Olivier Dussopt

À l'occasion des concertations sur l'avant-projet, puis lors de l'examen du projet de loi en commission, il a été évoqué une différence majeure entre les contrats de droit privé et les contrats de droit public.

En matière de contrats à durée déterminée de droit public, il n'est pas prévu dans la loi d'indemnité de fin de contrat pour les contrats les plus courts. C'est la raison pour laquelle des députés de la majorité avaient déposé en commission des amendements proposant de créer une indemnité de fin de contrat, autrement dit une prime de précarité pour les contrats courts. Ces amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, le Gouvernement s'était engagé par ma voix à présenter lui-même un tel amendement. C'est le no 1121, qui crée un nouvel article instituant une indemnité de fin de contrat, qui concernera les contrats d'un an au plus.

Je précise que, comme dans le secteur privé, en seront exclus les contrats dits saisonniers ainsi que les futurs contrats de projet – la durée minimale de ces derniers les écartant de facto du dispositif. Je précise aussi que le décret d'application de cette disposition fixera le montant maximal de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée, en tout cas pas de droit, qui devrait être autour de 2 SMIC.

Applicable aux contrats d'une durée inférieure ou égale à un an et d'une rémunération allant jusqu'à 2 SMIC, cette prime concernera ainsi environ 90 % des titulaires de tels contrats : il faut avoir en tête que les salaires jusqu'à 20 % au-dessus du SMIC représentent déjà les deux tiers des effectifs de la catégorie.

Ce sont ainsi de 180 000 à 220 000 personnes par an qui pourront bénéficier d'une indemnité d'un montant de 10 % de la rémunération perçue. Il est utile de rappeler que la convergence entre le secteur public et le secteur privé doit se faire aussi au bénéfice des agents publics lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d'un droit qui s'applique dans le secteur privé.

Enfin, je précise pour la bonne compréhension de tous, que le dispositif s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 et non pas dès 2020, pour une raison pratique. Nous considérons que le texte, s'il est adopté par le Parlement, entrera en vigueur pour l'essentiel de ses mesures au 1er janvier 2020. Or dans ces mesures figurent des dispositions de lutte contre la précarité telles que la possibilité accrue d'avoir recours à des contrats de trois ans ou la titularisation à temps non complet. Il nous paraît de bonne gestion de donner le temps aux employeurs publics de se saisir de ces nouveaux outils de déprécarisation avant de leur faire appliquer la prime de précarité. En 2021, l'ensemble de ces nouveaux outils devraient être parfaitement intégrés.