Il aurait dû être jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ! J'ai beau faire, je ne vois aucun gage dans le texte de l'amendement, et je n'ai pas non plus entendu M. le secrétaire d'État le lever. Pourtant, le service de la séance s'est amusé à faire tomber d'autres amendements, alors même qu'ils étaient précisément dans l'objet du texte. Il me semble que ses interprétations mériteraient d'être un peu précisées.
Mais je ne veux pas paraître mauvais joueur : nous voterons bien sûr ces amendements en nous réjouissant des avancées qui sont faites.