Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Beaudouin-Hubiere :

À la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires recrutés pour répondre à un besoin déterminé ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 qui encadre les procédures de recours aux contractuels et définit leurs droits.

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