Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 10
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement concerne la situation des agents vacataires, qui sont généralement rémunérés sur une base horaire en vue de l'exécution de missions ponctuelles.
Les dispositions que vous proposez visent en quelque sorte à intégrer les vacataires au régime applicable aux agents contractuels, régis par les décrets du 17 janvier 1986 et du 15 février 1988 : si je comprends la philosophie de votre amendement, je pense que l'objectif que nous devons atteindre est avant tout de lutter efficacement contre le recours abusif, donc illégal, à de faux vacataires qui sont en réalité des agents ne bénéficiant pas des droits dévolus aux contractuels, vous l'avez dit, alors même qu'ils exercent des fonctions correspondant à des besoins permanents.
C'est précisément le sens de l'article 10 du projet de loi, qui permettra en effet à toutes les collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois à temps non complet dont la quotité est inférieure à 50 %. Je pense que cette disposition est essentielle afin de régulariser la situation de dizaines de milliers de personnes aujourd'hui vacataires alors qu'elles devraient être considérées comme agents contractuels.
Pour ces raisons, il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, ou j'y serai défavorable.
