Intervention de Josette Manin

Hier soir, les représentants des territoires ultramarins, dans leur diversité, se sont exprimés. J'ai entendu les réponses de M. le secrétaire d'État, en particulier son engagement de faire procéder à une évaluation de la loi EROM – de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. J'espère que Mme la ministre de l'outre-mer va s'y employer. Les élus ultramarins que nous sommes veilleront à ce que cet engagement soit respecté.

L'alinéa 7 de l'article 11 dispose qu'en matière de mutation, la priorité peut être donnée « au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Mon amendement vise à réintroduire la formulation de la loi EROM – no 2017-256 du 28 février 2017. Le fonctionnaire pourrait ainsi justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »