Intervention de Marietta Karamanli

Par cet amendement, notre groupe souhaite préciser que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne sauraient être inférieures à trois ans.

L'article 11 du projet de loi introduit la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'État. Cette disposition permettra d'introduire un turnover pour l'occupation de certains emplois. Cette perspective est intéressante, notamment pour l'occupation d'emplois peu attractifs ou, au contraire, très attractifs. Néanmoins, il est nécessaire de limiter à trois ans la durée minimale d'occupation de ces emplois pour garantir aux fonctionnaires une certaine stabilité.

Par ailleurs, les tribunaux ont récemment encouragé une lecture restrictive, empêchant les personnes concernées de faire reconnaître le fait qu'elles sont originaires d'un territoire ultramarin et qu'elles sont légitimement fondées à réclamer le bénéfice de dispositifs pensés pour leur permettre de conserver leurs liens familiaux. Nous souhaitons renverser cette évolution administrative et jurisprudentielle pour réaffirmer le droit des fonctionnaires ultramarins à bénéficier de ces dispositifs, en faisant de la naissance dans l'une des collectivités d'outre-mer un élément déterminant de la reconnaissance des CIMM dans cette collectivité.