Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne pense pas que la définition d'un seuil minimal uniforme de trois ans pour l'occupation d'un emploi soit nécessairement adaptée à la diversité des situations auxquelles sont confrontés les différents services de l'administration. Le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 de l'article aura d'ailleurs pour objet de déterminer les conditions d'application de la définition des durées minimales ou maximales. Avis défavorable.
