Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris bonne note des propos que vous avez tenus tout à l'heure. L'amendement que nous proposons est similaire à d'autres, issus de divers bancs. Il peut être adopté dès maintenant, sans attendre l'évaluation de l'application de la loi du 28 février 2017.

De quoi s'agit-il ? Nous préconisons d'adopter un barème commun à toutes les administrations, s'agissant des CIMM, afin de résoudre les problèmes rencontrés lors des mutations des fonctionnaires ultramarins. Il s'agit, en somme, d'affirmer que nous refusons les ruptures d'égalité entre administrations.

Je citerai l'exemple vivant – pour ainsi dire – d'une situation emblématique. Une jeune mère, fonctionnaire de police, et son époux, membre de l'administration pénitentiaire, ont servi dix-sept ans dans l'Hexagone. Ils ont trois enfants.

Lorsqu'ils ont demandé leur mutation à La Réunion, le mari a obtenu la sienne, mais pas son épouse, car les critères diffèrent d'une administration à l'autre. De ce fait, les époux, dont les enfants sont âgés de six, onze et dix-neuf ans, vivent séparés depuis deux ans.

Monsieur le secrétaire d'État, accepter que les administrations décident des mutations selon des critères communs ne devrait pas nuire à votre intention – qui est bonne – d'évaluer l'application de la loi du 28 février 2017.