Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Bareigts, vous avez défendu l'amendement no 815 et non le no 2. Ma réponse portera sur les amendements nos 850 , 2 , 921 et 997 , qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Comme l'indiquent les exposés sommaires des amendements identiques nos 2 , 921 et 997 , la loi du 28 février 2017 a facilité l'affectation des fonctionnaires ultramarins de la fonction publique d'État, en introduisant la notion de centres d'intérêts moraux et matériels.
S'il n'existe aucune priorité de mutation pour les élèves fonctionnaires lors de leur sortie d'école, il me semble complexe d'en prévoir une à l'échelle législative pour les seuls fonctionnaires issus des instituts régionaux d'administration. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
