Je suis saisie de quatre amendements, nos 400 , 131 , 1285 et 252 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 131 et 1285 sont identiques.
Sur l'amendement n° 400 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 400 .