Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'instauration d'un barème commun de mutation pour les fonctionnaires d'État pourrait provoquer une rigidification excessive des procédures de mutation, au risque de méconnaître la spécificité de certaines situations, pour lesquelles l'appréciation au cas par cas est justifiée.
En outre, conformément à la jurisprudence et aux dispositions du dernier alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur, l'article 11 du présent texte dispose que le recours à un barème « ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents ». Avis défavorable.
