Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 9h30
Transformation de la fonction publique — Article 11
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur la forme, l'encadrement du dispositif de permutation prévu par l'amendement présente assez peu de différences avec le système de demande de mutation en vigueur : tel qu'il est rédigé, il prévoit que l'autorité administrative conserve la main sur la décision d'affectation.
Sur le fond, des procédures de mise à disposition croisée existent d'ores et déjà au sein de l'administration – nous en avons débattu ensemble, chère collègue – , ce qui répond à votre préoccupation. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.
