Intervention de Stéphane Peu

L'article 14 réduit le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires, en supprimant la compétence consultative des CAP – les commissions administratives paritaires – en matière de promotion de corps, de cadres d'emplois et de grade. Son rôle est réduit à la prévention, au traitement et à l'accompagnement des situations individuelles les plus complexes.

En parallèle, l'article 14 instaure, dans les trois versants de la fonction publique, des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social que vous avez institué à l'article 3 du projet de loi.