Intervention de Pascal Brindeau

Je partage l'esprit qui a présidé à la rédaction de ces deux amendements. Je tiens toutefois à rappeler que l'autorité communale, en l'occurrence le maire, détient son pouvoir hiérarchique sur l'administration en tant que tel et non pas par délégation du conseil municipal. Transférer la responsabilité de déterminer les lignes directrices de gestion contreviendrait donc au pouvoir hiérarchique du maire sur l'administration. Le maire, dans la commune, je le répète, est le seul supérieur hiérarchique de l'administration ; aucun autre élu ne peut voir cette autorité lui être déléguée.

En revanche, dans le même esprit que le rapport relatif aux mutualisations entre les services que les collectivités doivent produire, il me paraîtrait pertinent de rendre obligatoire le fait, pour l'autorité territoriale, de remettre au conseil municipal un rapport annuel sur la détermination des lignes directrices de gestion.