Intervention de Stéphane Peu

Cet article vise notamment à harmoniser l'échelle des sanctions sur les trois versants de la fonction publique. Pour ce faire, il crée la possibilité, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, d'une nouvelle sanction de premier groupe : l'exclusion temporaire de fonction de trois jours, qui serait, comme le blâme, inscrite dans le dossier du fonctionnaire. Jusque-là, il n'y a pas de problème : l'existence d'une échelle de sanctions et la possibilité de sanctionner sont tout à fait normales dans l'organisation de n'importe quel collectif de travail.

Là où cet article nous pose problème, c'est que l'usage de cette sanction n'est pas soumis à l'examen par les commissions administratives paritaires. Or nous avons déjà rencontré cette question au cours de nos débats récents sur la loi sur la justice : nous sommes attachés au principe de la collégialité pour les décisions de justice ou de discipline, car nous sommes convaincus qu'elle participe assurément à la qualité de la justice et contribue au respect du principe d'impartialité. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs, mais aussi contre les errements individuels ou les excès d'autoritarisme. C'est ce qui motive notre amendement de suppression.

Comme ce débat sur la fonction publique nous pousse de temps en temps à des réflexions historiques, je vous invite, s'agissant de la collégialité de la décision, à vous remémorer cette phrase de Montesquieu, dans De l'Esprit des lois : « Le magistrat unique ne peut avoir lieu que dans un gouvernement despotique. »