Intervention de Cécile Untermaier

Étant déjà longuement intervenue à propos de l'article 16 dans la discussion générale, je serai plus brève. Je souhaite remercier les commissaires aux lois, la présidente de la commission et la rapporteure pour le travail consensuel que nous avons pu mener sur cet article. Je remercie également le secrétaire d'État pour son approche compréhensive des difficultés que nous lui causons.

Je tiens à souligner la qualité de l'étude pertinente menée par M. Marleix et M. Matras. Elle s'inscrit en cohérence avec le long chemin que nous parcourons depuis 2013 et 2016. Ces dates sont fondatrices de la prise de conscience d'une nécessaire déontologie de la vie publique. Cela ne concerne pas seulement les élus, même si, en 2013, l'accent avait été mis sur les élus et les hauts fonctionnaires. Sans rien retrancher de notre exigence à leur égard, nous devons désormais passer à l'étape suivante en développant une culture de la déontologie, la HATVP, institution à laquelle nous tenons, ayant démontré sa capacité à assurer le travail très compliqué que nous lui avions confié. Je vous rappelle qu'elle s'est intéressée aux déclarations d'intérêts et de patrimoine, une nouveauté qui a beaucoup perturbé les élus et la fonction publique. Or la HATVP a finalement su faire preuve de toute la souplesse et de l'exigence nécessaires pour mener à bien ce travail extrêmement complexe, sans décourager ni stigmatiser les publics concernés.

La cohérence de notre approche repose sur des principes qui ont profondément irrigué l'esprit de nos institutions. Lors de l'examen de la loi Sapin II, nous souhaitions déjà fusionner ces deux instances et rattacher la commission de déontologie à la HATVP. Nous n'avons pas pu le faire, parce qu'il y a un temps où quelque chose n'est pas possible et un autre où cela le devient, et nous avons alors admis qu'il nous était difficile d'y parvenir. Je suis vraiment ravie que nous ayons maintenant pu mener un travail fructueux sur tous les bancs. J'ajoute que le Conseil d'État nous a alertés et nous alerte encore sur le risque induit par l'existence de deux instances traitant de la déontologie et susceptibles de donner des avis différents, comme cela s'est produit récemment.

Outre la fusion, je suis favorable à ce que les instances ne traitent pas de publics spécifiques. La déontologie est transversale et ses règles s'appliquent à tous les publics : que l'on soit élu ou fonctionnaire, la future Haute autorité va nous aider à dégager des principes déontologiques généraux, qui vont, je l'espère, renforcer la confiance dans la vie politique. En effet, la vie politique concerne non seulement les élus, mais aussi la manière dont les décisions publiques sont prises. Un socle commun nous permettra d'envisager de rétablir une confiance, sur laquelle nous comptons. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces avancées.

Ce n'est pas la première fois qu'un amendement du Gouvernement déstabilise l'équilibre auquel nous étions parvenus de façon presque unanime ; ainsi fonctionnent les institutions, même si l'on peut regretter son dépôt tardif. Pour autant, nous devons jouer pleinement notre rôle et porter la contradiction, car la proposition du Gouvernement est orthogonale à la position partagée sur tous les bancs de cette assemblée : nous prônons une Haute autorité qui rassemble, et j'espère qu'elle nous rassemblera.