Intervention de Marietta Karamanli

Les différentes interventions sur l'article 16 montrent l'importance que nous lui accordons. La modification des attributions de la Commission de déontologie de la fonction publique permet des avancées. En revanche, la réduction de son contrôle en cas de pantouflage, qui sera circonscrit à certains emplois énumérés par décret en Conseil d'État, est problématique.

Dans un récent article, l'éminent professeur de droit Paul Cassia note qu'il existe dans notre pays une collusion entre intérêts publics, d'une part, et entre intérêts public et privé, d'autre part. Cette situation, très courante dans notre pays, est de nature à mettre en cause la séparation des pouvoirs, principe de valeur constitutionnelle. Un millier de fonctionnaires d'État seraient concernés, chaque année, par le pantouflage, c'est-à-dire par le fait de passer du secteur public au secteur privé. Jadis pratiqué en fin de carrière, le pantouflage s'est généralisé. Les risques de conflit d'intérêts n'ont ainsi jamais été aussi nombreux. Rappelons que le pantouflage fonctionne aussi dans l'autre sens : de plus en plus de hauts fonctionnaires partis dans le privé reviennent vers le public.

Il s'agit donc d'un problème structurel dans notre pays, qui n'est pas le seul à connaître une telle perméabilité entre les intérêts privés et ceux de l'État. L'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – elle-même s'en est inquiétée il y a quelques années, dans un rapport qui indique : « Les relations proches entre, d'un côté, les régulateurs et le pouvoir politique, et de l'autre, l'industrie de la finance et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnels entre ces deux univers. » Il y est ajouté : « S'attaquer aux portes tournantes constitue le début d'un processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers. »

Dans ces conditions, poser le principe selon lequel la loi a pour objectif de limiter ces portes tournantes – on parle aussi d'« ouvreurs de portes » – me paraît, dans le contexte de défiance des citoyens à l'égard du système politique, un garde-fou utile et préventif. Plusieurs projets et propositions de loi récents comportent des dispositions qui, comme l'a analysé le président de la Commission de déontologie de la fonction publique, encouragent les passages entre la fonction publique et l'exercice d'activités privées.

Nous avons déposé des amendements à l'article 16 et à l'article 16 bis pour améliorer le fonctionnement du pouvoir politique et des services publics, et prévenir les collusions avec le secteur privé.