Intervention de Laurence Vichnievsky

Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifient, les agents concernés sont tenus d'effectuer une déclaration d'intérêts exhaustive exacte et sincère.

Alors que les modalités de gestion par l'administration de ces déclarations d'intérêts des fonctionnaires sont aujourd'hui fixées par la loi, les alinéas 3 à 5 de l'article 16 prévoient qu'elles relèveront du domaine réglementaire. Je ne pense pas qu'un tel déclassement soit fondé sur les articles 34 et 37 de la Constitution.

Selon l'étude d'impact, ce transfert de compétence viserait à « prendre en compte les pratiques et les difficultés rencontrées par les ministères ».

Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j'ai défendu en commission un amendement identique visant au maintien des modalités de gestion dans le domaine de la loi, vous m'avez expliqué que ce déclassement tenait notamment à la dimension des différents ministères. Je n'ai pas été convaincue par ces difficultés pratiques.

En tout état de cause, j'observe que ce déclassement entraîne une réduction non justifiée, à mon sens, du domaine de la loi, et qu'il se traduit par un affaiblissement du contrôle de notre assemblée sur l'exécutif.