Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme Mme Vichnievsky vient de le dire, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je laisserai M. le secrétaire d'État répondre de façon précise, mais il faut savoir qu'environ 8 000 fonctionnaires sont soumis à cette obligation de transmission de leur déclaration d'intérêts. Il ne s'agit évidemment pas de la supprimer, mais simplement de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de transmission de cette déclaration, afin qu'il les adapte, par exemple à la taille de l'administration concernée. Je ne vois là aucune restriction injustifiée du domaine de la loi. Je demande le retrait de l'amendement.
