Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Le décret que nous prévoyons permettra une première transmission à l'autorité hiérarchique directe qui peut différer de l'autorité de nomination, charge à l'autorité hiérarchique, en capacité de demander la saisie de l'autorité de déontologie, de le faire en disposant directement d'une information. C'est aussi l'objectif de ce choix de la voie réglementaire, et la raison pour laquelle le Gouvernement maintient l'avis défavorable exprimé en commission sur cette disposition.
