Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Demande de retrait, sinon même avis exactement pour les mêmes raisons. J'ajoute que, depuis le décret du 27 mars 2019, si le fonctionnaire fait valoir son droit à une mise en disponibilité pour convenances personnelles, il peut revenir dans un délai de cinq ans– du fait malheureusement, en l'occurrence, de l'échec de son entreprise – sans préjudice pour son déroulement de carrière, ce qui permet un retour plus aisé.

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