Intervention de Émilie Chalas

L'amendement réécrit une grande partie de l'article 16 ; son principal apport est la définition d'un faisceau d'indices pour déterminer le périmètre des agents publics soumis au contrôle de la Haute Autorité : certains emplois civils et militaires de l'État, nature des fonctions exercées conduisant à entrer en contact régulièrement avec le secteur privé ou justifiant un contrôle déontologique approfondi. Mais je crains que ces critères ne soient pas suffisamment sécurisants juridiquement pour les administrations concernées, laissant planer une certaine incertitude qui les conduirait en réalité à transmettre systématiquement les dossiers à la Haute Autorité, ce que nous voulons précisément éviter. Je pense que la solution retenue par l'article dans la rédaction de la commission, c'est-à-dire une liste de postes fixée par décret, sera plus opérationnelle. Je suppose que le Gouvernement va nous en dire plus. C'est donc une demande de retrait.

Quant au sous-amendement, il traite d'un point qui paraît important à la commission et dont nous reparlerons à l'amendement no 567 , ma chère collègue, dans la perspective d'un avis éventuellement favorable.