Intervention de Olivier Dussopt

M. Matras a rappelé que nous avons eu plusieurs échanges à ce sujet. Il y a deux possibilités : soit on détermine un faisceau d'indices, et il revient aux administrations de constater sur cette base s'il y a nécessité ou non de transmettre le dossier à l'autorité en charge de la déontologie, soit on établit, par décret, une liste des métiers qui font l'objet d'un contrôle automatique. Il me paraît plus sûr d'avoir une telle liste – je pense notamment à tous les corps d'inspection – de manière à savoir exactement quels sont les métiers qui relèvent du contrôle automatique, plutôt que de renvoyer à une évaluation du nombre d'indices du faisceau réunis pour déterminer le caractère automatique dudit contrôle. C'est donc une demande de retrait au profit d'un engagement à établir un décret-liste des métiers concernés.