Intervention de Olivier Dussopt

Mme la rapporteure a pointé une difficulté par rapport à cet amendement. Aujourd'hui, les référents déontologues sont des agents des différents ministères et, dans un certain nombre de cas, relèvent du ministère de l'action et des comptes publics du fait de la tutelle que notre ministère exerce sur le secteur de la fonction publique. La formulation que vous proposez, madame la députée, qu'il s'agisse des actions de formation, donc d'une formation directe, ou de la diffusion de recommandations qui peuvent avoir un caractère non seulement incitatif mais même impératif, établirait un lien hiérarchique entre l'autorité administrative indépendante – la HATVP en l'occurrence – et les référents déontologues alors que ceux-ci ne relèvent pas de ladite autorité. C'est la différence avec notamment l'autorité administrative indépendante qu'est le Défenseur des droits, lequel peut s'appuyer sur un réseau de délégués départementaux et d'agents dans les départements qui, eux-mêmes, relèvent directement de cette autorité administrative, soit parce qu'ils la représentent, soit parce qu'ils en sont salariés.

Mais, sur le fond, qu'il s'agisse de l'animation du réseau des référents déontologues, de l'échange des bonnes pratiques, de recommandations non impératives relevant de l'échange de bonnes pratiques, je vous propose, madame la députée, de continuer à y travailler lors de la navette car celle-ci peut être un débouché. À défaut, dans le cadre des textes réglementaires et des instructions donnés par le ministère de l'action et des comptes publics, je pourrai réaliser cet accompagnement que vous appelez de vos voeux. C'est donc une demande de retrait.