Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous proposons d'élargir le champ d'appréciation des conflits d'intérêts par la commission de déontologie.

Il est en effet nécessaire que celle-ci puisse statuer non seulement sur les conflits d'intérêts public-privés mais aussi sur des conflits d'intérêts public-public au sein de l'administration française, ainsi que sur des conflits d'intérêts public-public avec un organisme public étranger.

Si Alexandre Benalla, par exemple, avait directement exercé une mission de conseil pour l'État russe ou une organisation internationale peu après la fin de ses fonctions à l'Élysée, cette activité ne serait pas, au sens strict, privée, puisqu'elle s'exercerait au service d'une autre puissance publique, à savoir un État étranger ou une organisation internationale.

Lors des débats en commission, la rapporteure a affirmé que notre amendement était satisfait car la notion de conflit d'intérêt public-public était confortée. Nous pensons que son opinion était erronée, le ministre ayant lui-même reconnu que seul un contrôle de déontologie pouvait être réalisé, sans que soit nettement défini ce qu'est un conflit d'intérêts déontologique public-public.

Notre amendement prend par ailleurs en considération des cas qui ne sont pas explicitement envisagés, comme ceux mettant en jeu des États étrangers ou une organisation internationale.