Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 16
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en avons déjà parlé en commission : je reste assez réservée quant à la création de nouvelles sanctions à l'égard des fonctionnaires.
Je rappelle tout d'abord que les intéressés qui ne transmettent pas leurs déclarations d'intérêts et – ou – de patrimoine à la HATVP s'exposent d'ores et déjà à des peines de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende dans le premier cas, et d'un an de prison et 15 000 euros d'amende dans le second, comme le prévoit l'article 25 sexies de la loi de 1983.
Par ailleurs, la loi prévoit, je viens de le dire, des sanctions disciplinaires contre le fonctionnaire, ou une rupture de contrat dans le cas d'un agent contractuel.
Enfin, si l'intéressé se trouve, du fait du non-respect de l'avis de la HATVP, en situation de prise illégale d'intérêt, il s'expose naturellement aux sanctions pénales prévues par l'article 432-13 du code pénal, soit trois ans de prison et 200 000 euros d'amende.
Je ne crois donc pas utile de prévoir des sanctions pénales supplémentaires pour les fonctionnaires. Avis défavorable.
