Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est, comme la rapporteure, réservé quant à l'opportunité de créer des sanctions pénales.

Je souhaite en revanche rappeler le dispositif qui existe et à la bonne application duquel nous devons veiller.

Aujourd'hui, des sanctions disciplinaires peuvent être prises : elles peuvent être accompagnées d'une retenue sur pension de 20 % lorsque le fonctionnaire concerné est retraité, de l'impossibilité de recruter pendant trois ans un agent contractuel qui n'a pas respecté les avis en question, et de la fin du contrat de travail.

Je le précise notamment à votre attention, monsieur Marleix, puisque vous avez, comme Mme Untermaier, évoqué le cas d'un agent qui quitterait la fonction publique pour signer un contrat de travail.

Aux alinéas 44 et suivants de l'article 16, c'est-à-dire au XI, et plus précisément à l'alinéa 48, il est précisé : « [… ] Il est mis fin » – lorsque l'avis n'est pas respecté – « au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture. »

Cela signifie que l'on inscrit dans la loi la résiliation du contrat de travail, qu'il soit de droit public ou de droit privé : cela répond à votre attente à l'égard de fonctionnaires qui quitteraient l'administration pour se faire engager par ailleurs au moyen de contrats de forme différente.

Je précise, et cela figure dans le projet de loi, que, s'agissant des sanctions disciplinaires, nous aurons l'occasion tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement no 1087 de M. Fabien Matras, de proposer deux sous-amendements visant à faciliter la mise en oeuvre de ces sanctions disciplinaires, notamment au moyen d'un dispositif d'information et de communication directe auprès de l'autorité hiérarchique des agents concernés.

Cette autorité pourra ainsi appliquer lesdites sanctions disciplinaires et assurer un meilleur suivi de celles-ci ainsi que des avis rendus par la HATVP.

En raison du renforcement des sanctions disciplinaires, des modalités de sanction et de pénalisation que je viens d'évoquer ainsi que de l'amélioration globale du dispositif de suivi et d'information des avis négatifs et de la nécessité de les observer, je demande le retrait des amendements en discussion commune au bénéfice des amendements suivants et des sous-amendements que j'ai évoqués.