Intervention de Laurence Vichnievsky

Je m'étonne de ne pas avoir moi-même déposé le même amendement dès l'examen du projet de loi en commission.

En effet, il s'agit d'envisager des situations qui ne sont pas à l'heure actuelle visées par les textes existants. Si l'on donne des prérogatives à une instance sans prévoir de sanctions, cela me paraît assez vain.

Il nous est répondu que les sanctions disciplinaires suffisent, et qu'il existe déjà des sanctions pénales : certes, mais pas pour les mêmes cas.

Je crois qu'un tel amendement doit être soutenu comme doivent l'être ceux qui ont été déposés par nos autres collègues. En tout cas mon groupe le votera.