Intervention de Olivier Dussopt

J'ai dit que ces sous-amendements avaient vocation à faciliter la mise en oeuvre des sanctions – ce qui est, je crois, une attente partagée. Nous prévoyons, à travers le sous-amendement no 1145 , une transmission directe des informations aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent mettre en oeuvre les sanctions disciplinaires.

Comme je ne veux pas qu'il y ait de malentendu, je répondrai clairement à M. Marleix que la restriction à trois ans que nous proposons par le sous-amendement no 1138 ne concerne que l'obligation de rendre compte, et non la durée de validité des avis ou des réserves formulées. Parce que je suis au banc du Gouvernement et que cela vaut engagement, je le redis explicitement : le dispositif que nous proposons ne cible que l'obligation de rendre compte.

J'ajoute, parce que je ne voudrais pas qu'il y ait d'autre malentendu, et bien que je sache que ce n'est pas ce que voulait dire M. Marleix dans son intervention, que si nous proposons de limiter cette obligation de rendre compte à une durée de trois ans, c'est pour retenir, dans un souci de lisibilité et aussi pour des raisons symboliques, une durée identique à celle qui encadre la commission du délit de prise illégale d'intérêts. Je ne voudrais pas qu'en retenant une autre durée, s'agissant d'une obligation d'une nature certes très différente, mais potentiellement beaucoup plus longue, on fasse peser une forme de soupçon presque permanent sur les agents publics qui font l'objet d'un avis de la Haute Autorité, avis assorti parfois de recommandations ou de réserves. On met déjà en place un mécanisme de suivi des avis et une obligation déclarative pendant trois ans, ce qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est un double pas important.

Je crains qu'en allant plus loin, on ne laisse potentiellement entendre que nous n'avons pas confiance dans l'immense majorité de celles et ceux qui font une démarche de mobilité. Je l'ai dit ce matin, nous sommes convaincus que l'autorité de déontologie, qui est désormais la HATVP, a vocation à empêcher les mobilités inopportunes, celles qui interrogent la déontologie et posent un problème de morale républicaine. Mais nous sommes tout autant convaincus de la nécessité d'accompagner et de sécuriser les mobilités qui sont honnêtes, qui respectent les critères imposés et qui s'inscrivent dans le respect des valeurs et de la morale républicaines. Veillons donc, y compris dans l'affichage des mesures, à ne pas laisser accroire que nous ferions un procès d'intention. Je sais bien que tel n'était pas l'objet de l'intervention de M. Marleix, mais il faut prendre garde aux messages que l'on adresse à l'extérieur. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter cette obligation déclarative à trois ans, durée à la fois raisonnable, facile à comprendre et qui n'envoie pas de messages contradictoires, quand bien même ceux-ci seraient dénués de portée juridique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement no 1160 – j'oserais même, monsieur Marleix, vous demander de le retirer, dans la mesure où j'ai apporté la précision que vous souhaitiez. Il émet un avis favorable sur l'amendement no 1087 rectifié , sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements qu'il a déposés.