Intervention de Cécile Untermaier

Je comprends bien les propos du Gouvernement, ainsi que la corrélation, sous forme de logique en miroir, qu'il souhaite mettre en place en optant pour une durée de trois ans. Ces sous-amendements suscitent néanmoins une interrogation à propos de la position de la HATVP, qui émettra des réserves en sachant que la situation qui les motive ne sera contrôlée que sur une durée de trois ans. Cela me laisse un peu perplexe quant au message qui sera envoyé, non plus cette fois aux fonctionnaires et contractuels, mais à la HATVP.

Faut-il en conclure qu'au-delà de trois ans, un avis émis avec réserves devient une incompatibilité ? En d'autres termes, si des réserves justifient une déclaration chaque année pendant quinze ans, cela devient un avis d'incompatibilité. Il faut nous poser ces questions.

Sans doute est-ce le travail mené au quotidien qui nous permettra d'apprécier cette question. En revanche, une durée de trois ou cinq ans ne me semble pas plus rationnelle face à une HATVP qui a pour mission d'émettre des réserves et de veiller à ce qu'elles soient respectées.