Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous avons déjà abondamment évoqué, dans le cadre de l'article 16, le principe même de la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie de la fonction publique, mais aussi la composition de l'autorité administrative indépendante qui en est issue.

Je tiens à saluer ici la continuité dont nous avons fait preuve depuis la loi pour la confiance dans la vie politique, à propos de laquelle nous avons pu dire ce matin qu'elle était incomplète. Mme la présidente de la commission des lois a eu l'heureuse initiative d'une mission d'information confiée à nos collègues Matras et Marleix, et c'est à la suite et sous l'inspiration de leur rapport que nous avons travaillé sur le présent texte et préparé nos amendements.

S'agissant de la composition de l'autorité administrative indépendante, depuis le début de nos travaux, le groupe MODEM a clairement manifesté sa préférence pour un collège unique et une composition identique pour la délibération. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, mais je rappelle qu'il est fondamental.

Concernant plus précisément la désignation des membres du collège de la Haute Autorité, nous préférons que les six magistrats soient élus par leurs pairs plutôt que désignés par leurs chefs respectifs ; c'est une question de philosophie politique.

Je crois également, si je puis me permettre cette remarque, que l'interprétation gouvernementale du V de l'article 10 de la loi du 20 janvier 2017 est erronée. Nous étions, à l'origine, d'accord sur l'équilibre entre six membres de juridictions et six personnalités qualifiées. Je maintiens que la rédaction que nous avions proposée, dans un amendement commun à de nombreux groupes, selon laquelle l'un au moins des deux magistrats dans chacune des trois juridictions doit être en activité, ne souffre pas de critique.

S'agissant de la substitution de deux personnes nommées par le Gouvernement à deux personnes nommées par les présidents des assemblées – cette dernière version étant celle à laquelle nous étions parvenus dans le cadre des réunions qui se sont tenues entre l'examen du texte en commission et la séance – , notre groupe y est défavorable, pour deux raisons.

Premièrement, il s'agit d'équilibrer le poids du pouvoir exécutif par la représentation du Parlement et des juridictions, alors que le Président de la République nomme déjà le président de la Haute Autorité.

Deuxièmement – c'est sans doute la raison la plus importante, j'y insiste – , le Gouvernement étant à la tête de l'administration du pays, il ne me paraît pas souhaitable d'introduire au sein du collège chargé de statuer sur la déontologie de la fonction publique des personnes à sa discrétion, ou, en tout cas, nommées par lui. Nous créerions ainsi, alors même que nous traitons de déontologie, la possibilité d'une confusion des genres – qui peut ne pas se produire, mais vous savez combien l'apparence compte aujourd'hui. La rédaction sur laquelle notre groupe de travail, si je puis le qualifier ainsi, avait débouché convenait parfaitement aux missions de la HATVP nouvellement constituée.

Voilà pourquoi, à regret, car je souhaitais que nous aboutissions à un compromis – mais peut-être est-ce encore envisageable dans le cadre de la discussion à venir de l'article – , nous sommes défavorables au mode de désignation finalement choisi pour les deux personnalités qualifiées. Nous avons réfléchi à une autre formule ; une désignation par le Président de la République nous aurait mieux convenu, mais elle n'est malheureusement pas possible légalement. Je ne vois donc pas comment mon groupe, compte tenu de ses convictions, pourrait adopter une autre position sur ce point.